Monsieur LABORIE André. Le 11 septembre 2014
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Suite à une expulsion irrégulière par voie de fait de notre propriété, de notre domicile en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué au CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Monsieur, Madame le Président,
Bureau d’aide juridictionnelle.
T.G.I de PARIS.
1 quai de la Corse
75194 PARIS Cedex 04
« FICHIER PDF »
Lettre recommandée avec AR : 1A 102 063 9229 8
I / Dossier : LABORIE André / Madame TAUBIRA Christiane. « Ministre de la justice »
· N° BAJ : 2014/037779 déposé le 3 juin 2014 et enregistré le 11 juillet 2014.
II / Dossier : LABORIE André / Monsieur CAZENEUVE Bernard. « Ministre de l’intérieur »
· N° BAJ : 2014/040970 déposé le 21 août 2014 et enregistré le même jour.
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Monsieur, Madame le Président,
Pour ces deux dossiers aux références ci-dessus, vous me demandez :
Soit :
Premier dossier : En votre courrier du 2 septembre 2014 reçu en lettre recommandée le 10 septembre 2014 vous me demandez :
a) Le justificatif du report de l’audience :
· Pour celui-ci je vous ai joint par fax le report à l’audience du 10 septembre 2014 et que pour cette audience j’ai été contraint de demander un report par fax suite au retard de l’octroi de l’aide juridictionnelle qui dépend de vos services.
· Je suis en attente de la nouvelle date par courrier car je n’arrive pas à joindre le service des référés par téléphone ce jour.
b) Copie de ma dernière quittance de loyer ou dernière taxe foncière.
· Ci-joint plainte à la gendarmerie dont mon audition du 20 août 2014 justifiant que notre propriété, notre domicile a été violé depuis le 27 mars 2008 et par des malversations d’actes effectués au cours d’une détention arbitraire.
c) Justificatifs de mes ressources des 3 derniers mois.
· Je suis très surpris de vos demandes car elles vous ont été produites lors de mon dossier déposé le 3 juin 2014 et que vous avez enregistré seulement le 11 juillet 2014
Soit je vous les joins à nouveau en pièces jointes.
Deuxième dossier :
a) Justificatif de domicile.
Ci-joint plainte en mon audition du 20 août 2014 à la gendarmerie de Saint Orens.
Alors que mon domicile est toujours occupé par la violation de celui-ci en date du 27 mars 2008 infraction continue.
Soit une des raisons de l’assignation en justice de Madame TAUBIRA Christiane Ministre de la justice et pour les demandes formulées dans l’assignation introductive.
Je reste dans l’attente de l’octroi de l’aide juridictionnelle totale dans ces deux dossiers dont l’urgence s’impose.
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur, Madame le Président, l’assurance de ma considération distinguée.
Monsieur LABORIE André.
Pièce :
· Audition à la gendarmerie de saint Orens en date du 20 août 2014, mon domicile, ma propriété violée depuis le 27 mars 2008.
· Ressource déclarée des 3 derniers mois.
· Dernier versement du R.S.A